* Conception graphique & hébergement

Pomme Z Communication
92, rue du Barbâtre
51100 REIMS

Tel : 03 26 400 888
Site : www.pomme-z.fr
Email : contact@pomme-z.fr


* CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

COMMANDE :

De convention expresse. L’acheteur est engagé de façon irrévocable et la vente est parfaite et définitive, dès la signature du bon de commande. Nos vins voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’avarie, de perte, de vol ou de colis défectueux. En conséquence, les clients sont invités à vérifier les colis à leur réception et à notifier toute réserve au transporteur, par lettre recommandée, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la marchandise.

MODALITÉS DE PAIEMENT :

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant net sans escompte.

INTÉRÊTS DE RETARD :

Passé 30 jours après réception de la marchandise. Le paiement tardif entraîne l'application de pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, majorées de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l'article L 441-6 du Code de commerce.

DÉCHÉANCE DU TERME :

Le non-paiement d’une échéance entraîne l'exigibilité de la totalité de la créance, sans autre avis.

CLAUSE PÉNALE :

Si le recouvrement de la créance entraîne l'intervention de notre service contentieux, ou de tout autre agent de recouvrement, ou Officier Ministériel, cette créance se trouvera majorée forfaitairement de 10% à titre de clause pénale.

ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION :

L'élection de domicile est faite par l’entreprise venderesse à son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, le Tribunal de Commerce de notre siège social sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Tant que le prix ne sera pas intégralement payé Ia marchandise vendue restera notre propriété A défaut de paiement par I’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée, la vente sera résiliée de plein droit, si bon nous semble Dans ce cas, nous pourrons obtenir la restitution des produits vendus, par simple ordonnance de référé, de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de notre siège social auquel les parties attribuent compétence. (loi du 12 mai 1980 n° 80.335). 33.